Le secteur de location et les principaux acteurs de ce dernier - locataires des Hauts de Seine voient enfin une amélioration de la protection et de l'information dont ils bénéficient lors de la conclusion des baux d'habitation partout dans le 92. Les catastrophes naturelles et technologiques de ces dernières années ont en effet démontrés un fort besoin de prévention des populations s'installant dans une zone présentant des risques de tels phénomènes. La découverte de la nocivité de certains matériaux de construction tel le plomb a par exemple été à l'origine d'un diagnostic immobilier location obligatoire supplémentaire, alors qu'un autre diagnostic immobilier location répond au besoin d'information sur les performances énergétiques du bien et le cout de la consommation énergétique qui pèse sur le ménage. La protection des locataires dans le département des Hauts de Seine 92 est d'ailleurs en constant évolution et les nouveaux diagnostics immobiliers obligatoires sont à venir. Afin d'encore mieux protéger les locataires des biens à usage d'habitation et de résidence principale, la loi Boutin a rendu obligatoire le mesurage de superficie habitable des biens mis en location dans le département des Hauts de Seine 92.
Les trois diagnostics immobiliers sont obligatoires en cas de location d'un bien dans les Hauts de Seine suivant certaines conditions: - si le bien est situé dans une zone des Hauts de Seine couverte par un PPR ou plan de prévention des risques le diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques devient le diagnostic immobilier location obligatoire pour ce propriétaitaire - si le bien est construit avant le 01 janvier 1949 qui est la date d'interdiction définitive d'utilisation du plomb dans les revêtements des biens, le diagnostic immobilier location diagnostic plomb ou CREP (constat de risque d'exposition au plomb) devient obligatoire pour le bailleur des Hauts de Seine 92. - si le bien mis en location dans le département des Hauts de Seine 92 est destiné à un usage d'habitation et de résidence principale exclusivement le diagnostic DPE ou le diagnostic de performances énergétiques est le diagnostic immobilier location à réaliser en plus de tous les diagnostics immobiliers location obligatoires dans le département des Hauts de Seine 92
L'ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques est comme déjà vu un peu plus haut un diagnostique immobilier location obligatoire dans le département des Hauts de Seine 92 si le bien objet du diagnostic immobilier location se trouve dans une commune du 92 couverte par un PPR ou plan de prévention des risques naturels et technologiques. L'ERNT informe le futur locataire sur les risques naturels ou/et technologiques dont le bien objet de la location est exposé par sa position géographique dans les Hauts de Seine 92. Le diagnostic ERNT doit être annexé aux autres documents concluant le bail d'habitation le jour de sa signature.
Le diagnostic de performance énergétique ou le DPE obligatoire dans les Hauts de Seine est le diagnostic immobilier location obligatoire en cas de location d'un bien à usage d'habitation et informe le futur locataire sur la quantité de l'énergie consommée par le bien qui est calculée soit sur la base des factures fournies par le bailleur soit en utilisant une méthode standardisée du calcul qui est une estimation moyenne de la consommation énergétique annuelle du bien. Le DPE ou le diagnostic de performance énergétique est un bilan technique immobilier location qui vise également à informer le futur locataire d'un bien dans les Hauts de Seine sur l'impact négatif de la consommation énergétique du logement (provoquant l'échappement des gaz à effet de serre) sur l'environnement et le climat en général. Le diagnostic DPE est à l'origine de l'établissement de deux étiquettes: une étiquette énergie et une étiquette climat qui respectivement sanctionnent la bonne ou la mauvaise performance des biens suivant ces deux critères.
Diagnostic CREP ou le constat des risques d'exposition au plomb ou plus communément appelé le diagnostic plomb est un bilan technique immobilier location obligatoire dans le département des Hauts de Seine pour tout propriétaire mettant en location un bien construit avant le 01 janvier 1949, la date d'interdiction totale d'utilisation du plomb dans les constructions. Le diagnostic plomb location informe donc le locataire des Hauts de Seine sur une présence éventuelle du plomb dans les revêtements du bien, notamment dans les peintures. La validité du diagnostique immobilier location plomb ou CREP est de 6 ans dans le département des Hauts de Seine 92.
Une autre obligation attend les propriétaires/bailleurs qui souhaitent mettre en location un bien dans les Hauts de Seine dont la destination serait l'habitation et la résidence principale exclusivement, il s'agit du mesurage de superficie habitable obligatoire imposé par la loi Boutin dans le département des Hauts de Seine 92. Le mesurage de superficie habitable obligatoire doit donc figurer au côté des trois diagnostics immobiliers location obligatoires dans le département des Hauts de Seine 92.
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