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Surface Loi Boutin Hauts de Seine, mesurage Loi Boutin 92

 

 

La loi Boutin dans le département des Hauts de Seine, le mesurage de superficie habitable obligatoire dans le 92 par la loi Boutin

 

 

Qu'est-ce que la loi Boutin et le mesurage de superficie habitable obligatoire dans le département des Hauts de Seine 92?

 

Pourquoi une nécessité d'une obligation de mesurage de superficie habitable, à quoi sert la loi Boutin dans le département des Hauts de Seine 92?

 

Le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin, encore un casse-tête immobilier pour les propriétaires mettant en location un bien dans les Hauts de Seine 92

 

Qu'est-ce que la surface habitable selon la loi, comment la loi définit la surface habitable de la loi Boutin dans le département des Hauts de Seine 92?

 

Qui peut mesurer la surface habitable de la loi Boutin dans le département des Hauts de Seine, à qui faire appel pour mesurer la surface habitable de la  loi Boutin

 

Les litiges possibles lors d'un mesurage de superficie habitable dans le département des Hauts de Seine 92

 

 

 

 

Qu'est-ce que la loi Boutin et le mesurage de superficie habitable obligatoire dans le département des Hauts de Seine 92?

 

  Le monde de la location dans les Hauts de Seine a été en effet doté de cette nouvelle obligation incombant aux propriétaires/bailleurs mettant en location un bien dans les Hauts de Seine 92 à usage d'habitation et de résidence principale exclusivement et qui se présente sous forme de mesurage de superficie habitable obligatoire qui est réalisé par et à la charge du propriétaire/bailleur.Le mesurage de superficie de la loi Boutin concerne donc les parties privatives habitables du bien  et le résultat de ce métrage de superficie Boutin doit être fourni au locataire au plus tard le jour de la signature du bail d'habitation. C'est en effet la loi Boutin de mobilisation pour le logement qui a instauré dans le département des Hauts de Seine parmi nombreuses autres mesures l'obligation du mesurage de superficie habitable renforçant ainsi la protection du futur locataire.

 

 

 

Pourquoi une nécessité d'une obligation de mesurage de superficie habitable, à quoi sert la loi Boutin dans le département des Hauts de Seine 92?

 

  Afin de protéger les locataires des propriétaires/bailleurs mal intentionnés et malhonnêtes, dont le seul intérêt est une surestimation dans l'indication de la superficie habitable de leur logement (heureusement la grande majorité des bailleurs des Hauts de Seine sont de bonne foi), le législateur a donc obligé chaque propriétaire voulant conclure un bal d'habitation pour son logement et en tirer des bénéfices à :


- soit faire appel à un professionnel du mesurage immobilier, notamment métrage de superficie habitable de la loi Boutin des Hauts de Seine 92 et ainsi se décharger de toute responsabilité financière due à une erreur éventuelle dans le métrage de superficie Boutin effectué


- soit d'effectuer le mesurage de superficie Boutin soi-même et ainsi prendre toute la responsabilité et subir les conséquences d'un métrage de superficie Boutin mal effectué ou comportant des erreurs
 

Le futur locataire d'un bien à usage d'habitation et de résidence principale est ainsi beaucoup mieux protégé contre les abus des bailleurs des Hauts de Seine et surtout beaucoup mieux informé sur la valeur réelle du loyer du logement proposé.

 

 

 

Le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin, encore un casse-tête immobilier pour les propriétaires mettant en location un bien dans les Hauts de Seine 92

 

  Le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin est une obligation qui n'est que la partie émergé de l'iceberg de la somme des obligations immobilières incombant à un propriétaire/bailleur mettant en location son bien dans le département des Hauts de Seine. Suivant la situation géographique du bien ou encore la date de sa construction, les diagnostics immobiliers location tels que l'ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques et le diagnostic plomb ou CREP (constat de risque d'exposition au plomb) peuvent être obligatoires. Un troisième diagnostic technique immobilier location est obligatoire pour chaque bailleur des Hauts de Seine, il s'agit du diagnostic de performance énergétique ou le DPE.    

  Les trois bilans techniques immobiliers location doivent être réunis dans le DDT ou le dossier de diagnostic technique location qui est annexé avec le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin
le jour de la signature du bail d'habitation au plus tard.
  Attention, le mesurage de superficie habitable n'est pas un diagnostique immobilier, il s'agit juste d'une obligation qui doit, avec le même sérieux être respecté par le bailleur au moment de la conclusion d'un bail d'habitation dans le département des Hauts de Seine 92.

 

 

 

Qu'est-ce que la surface habitable selon la loi, comment la loi définit la surface habitable de la loi Boutin dans le département des Hauts de Seine 92?

 

Voici comment  l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation définit mot par mot la surface habitable concerné par la loi Boutin:

« La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
  Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de
locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »
   La personne procédant au mesurage de la superficie habitable d'un bien dans les Hauts de Seine 92 doit donc se référer à cette définition de la loi afin de correctement mesurer la surface habitable dont le mesurage est obligatoire par la loi Boutin.

 

 

 

 
Qui peut mesurer la surface habitable de la loi Boutin dans le département des Hauts de Seine, à qui faire appel pour mesurer la surface habitable de la  loi Boutin


 
   La loi n'oblige pas un propriétaire à faire appel à un professionnel du mesurage immobilier et plus exactement du mesurage de superficie habitable pour procéder au mesurage de superficie Boutin de son logement mis en location dans le département des Hauts de Seine 92. Le bailleur des Hauts de Seine
 peut donc procéder lui-même au mesurage de superficie habitable imposé par la loi Boutin mais ceci n'est pas conseillé en raison des conséquences possibles évoquées ci-dessous

 

 

 

 Les litiges possibles lors d'un mesurage de superficie habitable dans le département des Hauts de Seine 92

 

  Comme dans le cas dela loi Carrez et du mesurage de superficie privative, en cas d'un mesurage de superficie Boutin erroné de plus de 5% (une superficie indiquée dans l'acte de location supérieure de + de 5% à celle mesurée par le locataire lui-même, ce dernier est en possibilité de demander une diminution du prix du loyer proportionnelle au nombre de mètres carrés manqués.
 

 

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